Décret n°99-92 du 11 février 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 février 1999.

TexteDécret n°99-92 du 11 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883396
Texte parentLEGITEXT000005627490
Référencearticle 2 du décret n°99-92 du 11 février 1999 (version du 14 février 1999)Légifrance →

1. Le décret n° 90-777 du 3 septembre 1990 autorisant l'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine routier communal dit " tunnel routier Prado-Carénage ", à Marseille, est abrogé.

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