Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté au 3 de l'article 2 du décret du 30 novembre 1960 susvisé l'alinéa suivant : « Les refus de labellisation devront être motivés et notifiés aux demandeurs. »
Décret n°99-93 du 12 février 1999 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-93 du 12 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006621912
Texte parentLEGITEXT000005627491
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