Décret n°99-97 du 15 février 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 février 1999.

TexteDécret n°99-97 du 15 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006372334

Texte parentLEGITEXT000005627495

Référencearticle 1 du décret n°99-97 du 15 février 1999 (version du 16 février 1999)Légifrance →

1. Afin de protéger les intérêts essentiels de la sécurité nationale, une action ordinaire de l'Etat au capital de la société Aérospatiale, société nationale industrielle, est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.

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