Décret n°99-98 du 15 février 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 février 1999.

TexteDécret n°99-98 du 15 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006205928
Texte parentLEGITEXT000005627496
Référencearticle 1 du décret n°99-98 du 15 février 1999 (version du 16 février 1999)Légifrance →

1. Les fascicules relatifs aux marchés publics de génie civil et de bâtiment figurant aux annexes I et II du décret du 11 octobre 1993 susvisé sont applicables sous réserve des modifications prévues au présent décret.

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