Décret n°99-98 du 15 février 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 février 1999.

TexteDécret n°99-98 du 15 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006205931
Texte parentLEGITEXT000005627496
Référencearticle 4 du décret n°99-98 du 15 février 1999 (version du 16 février 1999)Légifrance →

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