Arrêté du 1 février 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 février 1999.

TexteArrêté du 1 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006642470

Texte parentLEGITEXT000005627500

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 février 1999 (version du 16 février 1999)Légifrance →

1. Tout détenteur de bovins dont l'origine portugaise est établie est tenu d'en faire la déclaration au directeur des services vétérinaires.

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