Décret n°99-100 du 10 février 1999 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 17 février 1999.

TexteDécret n°99-100 du 10 février 1999

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006509527

Texte parentLEGITEXT000005627503

Référencearticle 11 du décret n°99-100 du 10 février 1999 (version du 17 février 1999)Légifrance →

1. Les chefs techniciens sont reclassés dans le grade provisoire de chef technicien à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine et en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

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