Décret n°99-100 du 10 février 1999 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 17 février 1999.

TexteDécret n°99-100 du 10 février 1999

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006509530

Texte parentLEGITEXT000005627503

Référencearticle 14 du décret n°99-100 du 10 février 1999 (version du 17 février 1999)Légifrance →

1. Le grade provisoire de chef technicien cesse d'exister à la date à laquelle tous les titulaires de ce grade sont intégrés dans le grade de chef technicien institué par le présent décret. Les dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 susvisé tel que modifié par le présent décret prennent effet à cette date.

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