Décret n°99-100 du 10 février 1999 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 17 février 1999.

TexteDécret n°99-100 du 10 février 1999

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006509532

Texte parentLEGITEXT000005627503

Référencearticle 16 du décret n°99-100 du 10 février 1999 (version du 17 février 1999)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2, des II et III de l'article 4, des articles 5 à 7 inclus du présent décret prennent effet au 1er août 1994.

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