Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-100 du 10 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006509519
Texte parentLEGITEXT000005627503
Référencearticle 3 du décret n°99-100 du 10 février 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 5 du décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié comme suit : I. - Au 2o, la mention : « année de promotion » est remplacée par : « année de l'examen professionnel ». II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour se présenter aux concours mentionnés aux a et b du 1o ci-dessus, les candidats doivent être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B). »
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