Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-100 du 10 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006509520
Texte parentLEGITEXT000005627503
Référencearticle 4 du décret n°99-100 du 10 février 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 8 du décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié comme suit : I. - Le deuxième alinéa est abrogé. II. - Au troisième alinéa, les mots : « aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par : « au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susmentionné ». III. - Au dernier alinéa, les mots : « l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé » sont remplacés par : « les articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné ».
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