Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-100 du 10 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006509522
Texte parentLEGITEXT000005627503
Référencearticle 6 du décret n°99-100 du 10 février 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 13 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 13. - Les techniciens supérieurs nommés au grade de chef technicien sont classés dans ce grade conformément au tableau ci-après : ============================================= Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 40 du 17/02/1999 page 2508 à 2511 =============================================
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