Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-100 du 10 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006509523
Texte parentLEGITEXT000005627503
Référencearticle 7 du décret n°99-100 du 10 février 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 14 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 14. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont fixées à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné. »
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