Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 14 mars 1986 susvisé, les mots : « cinq ans » sont remplacés par : « deux ans ». TITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Décret n°99-100 du 10 février 1999 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-100 du 10 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006509524
Texte parentLEGITEXT000005627503
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