Arrêté du 4 février 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 février 1999.

TexteArrêté du 4 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006384156

Texte parentLEGITEXT000005627507

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 février 1999 (version du 18 février 1999)Légifrance →

1. Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er novembre 1998.

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