Arrêté du 16 février 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 février 1999.

TexteArrêté du 16 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006361103

Texte parentLEGITEXT000005627510

Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 février 1999 (version du 18 février 1999)Légifrance →

1. La prise en charge par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements de commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par des établissements de crédit est inférieure ou égale à 50 % du montant total des commissions.

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