1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-107 du 18 février 1999 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 février 1999.
TexteDécret n°99-107 du 18 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006660862
Texte parentLEGITEXT000005627518
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