Article abrogé, en vigueur du 19 février 1999 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-107 du 18 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000018504543
Texte parentLEGITEXT000005627518
Référencearticle 4 du décret n°99-107 du 18 février 1999 (version du 19 février 1999)Légifrance →
1. L'embauche des personnes visées au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à l'aide de l'Etat prévue à l'article 5 du présent décret.
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