Article abrogé, en vigueur du 19 février 1999 au 1er mai 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-107 du 18 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000018504535
Texte parentLEGITEXT000005627518
Référencearticle 7 du décret n°99-107 du 18 février 1999 (version du 19 février 1999)Légifrance →
1. Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui fournit à sa demande tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion mises en oeuvre.
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