Décret n°99-109 du 18 février 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 août 2005.

TexteDécret n°99-109 du 18 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006660654

Texte parentLEGITEXT000005627520

Référencearticle 1 du décret n°99-109 du 18 février 1999 (version du 4 août 2005)Légifrance →

1. Les conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail sont conclues, après avis du conseil départemental pour l'insertion par l'activité économique, entre l'association candidate au statut d'association intermédiaire pour tout ou partie de ses activités d'insertion et le préfet du département dans lequel l'association a son siège.

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