Décret n°99-109 du 18 février 1999 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 19 février 1999.

TexteDécret n°99-109 du 18 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006660652

Texte parentLEGITEXT000005627520

Référencearticle 10 du décret n°99-109 du 18 février 1999 (version du 19 février 1999)Légifrance →

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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