Décret n°99-109 du 18 février 1999 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 19 février 1999.

TexteDécret n°99-109 du 18 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006660668
Texte parentLEGITEXT000005627520
Référencearticle 9 du décret n°99-109 du 18 février 1999 (version du 19 février 1999)Légifrance →

1. Le décret n° 87-303 du 30 avril 1987 modifié relatif aux associations intermédiaires est abrogé.

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