Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 janvier 1999 (version du 19 février 1999)Légifrance →
1. Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " EPP privé " (emplois, postes, personnels) ayant pour objet, pour ce qui concerne les maîtres et les documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré :
2. - la gestion administrative individuelle et collective des personnels ;
3. - la gestion des moyens (postes et heures) ;
4. - la préliquidation de la paie ;
5. - le pilotage national et académique.
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