Arrêté du 14 janvier 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 février 1999.

TexteArrêté du 14 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560329

Texte parentLEGITEXT000005627521

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 janvier 1999 (version du 19 février 1999)Légifrance →

1. Le système d'informations et de gestion EPP privé est mis en oeuvre à l'administration centrale, dans les rectorats d'académie, dans les inspections d'académie et pour le compte de l'Etat, dans tous les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré relevant de la loi du 31 décembre 1959 susvisée.

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