Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 janvier 1999 (version du 19 février 1999)Légifrance →
1. Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
2. - identité ;
3. - numéro de matricule éducation nationale ;
4. - numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisation et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;
5. - situation familiale ;
6. - situation militaire ;
7. - formation ;
8. - vie professionnelle ;
9. - situation économique et financière ;
10. - mobilité géographique des personnes ;
11. - santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).
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