Référencearticle 5 de l'arrêté du 14 janvier 1999 (version du 19 février 1999)Légifrance →
1. Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :
2. - les services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie et des établissements privés sous contrat du second degré ;
3. - les trésoreries-paieries générales ;
4. - les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.
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