Arrêté du 14 janvier 1999 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 février 1999.

TexteArrêté du 14 janvier 1999

IdentifiantLEGIARTI000006560334

Texte parentLEGITEXT000005627521

Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 janvier 1999 (version du 19 février 1999)Légifrance →

1. Le droit d'accès de la personne, prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du rectorat chargé de sa gestion.

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