Arrêté du 8 février 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2017.

TexteArrêté du 8 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000036296556

Texte parentLEGITEXT000005627531

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 février 1999 (version du 28 décembre 2017)Légifrance →

1. Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant leur résidence normale en France telle que définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route, peuvent faire enregistrer leur permis de conduire par l'autorité administrative compétente. Dans ce cas, une attestation d'enregistrement est délivrée au titulaire du permis.

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