Arrêté du 8 février 1999 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2017.

TexteArrêté du 8 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000036296580

Texte parentLEGITEXT000005627531

Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 février 1999 (version du 28 décembre 2017)Légifrance →

1. L'échange donne lieu au retrait du permis de conduire d'origine de l'intéressé. Ce permis est renvoyé aux autorités de l'Etat qui l'ont délivré, en précisant les raisons pour lesquelles la procédure d'échange a eu lieu.

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