1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-119 du 18 février 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
TexteDécret n°99-119 du 18 février 1999
IdentifiantLEGIARTI000006510048
Texte parentLEGITEXT000005627535
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