RattachementSection 1 : Conditions de mise en service et de maintenance.
TITRE Ier : Les casinos
Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance.
IdentifiantLEGIARTI000006523707
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 14 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →
1. Agréments ministériels. - Sont soumis à agrément du ministre de l'intérieur :
2. 1° Les marques dénominatives de constructeurs sous lesquelles sont produites et commercialisées les machines définies à l'article 13 ci-dessus ;
3. 2° Les sociétés qui auront la charge de leur commercialisation, de leur mise en service et de leur maintenance ;
4. 3° Les organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme la centralisation des commandes et le financement groupé d'appareils dont les marques sont agréées.
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