RattachementSection 1 : Conditions de mise en service et de maintenance.
TITRE Ier : Les casinos
Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance.
IdentifiantLEGIARTI000006523709
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 15 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →
1. Agréments des marques. - L'agrément prévu par le paragraphe 1° de l'article 14 ci-dessus est sollicité par le constructeur.
2. Le dossier de demande d'agrément adressé au haut-commissaire comporte :
3. - la présentation de la société demanderesse précisant son statut juridique et celui du groupe auquel elle appartient éventuellement ainsi que sa situation financière ;
4. - le curriculum vitae des principaux dirigeants de la société demanderesse et, éventuellement, de la société mère ;
5. - la présentation technique de chacun des modèles de machines dont la commercialisation et la mise en service sont envisagées ;
6. - le texte de l'engagement ou du contrat de concession conclu avec un ou plusieurs distributeurs ou un ou plusieurs concessionnaires par ailleurs assujettis aux dispositions de l'article 16 ci-dessous.
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