RattachementSection 1 : Conditions de mise en service et de maintenance.
TITRE Ier : Les casinos
Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance.
IdentifiantLEGIARTI000006523713
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 19 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →
1. Nature des transactions. - Les SFM ne peuvent fournir aux casinos que des machines à l'état neuf.
2. Les machines doivent faire l'objet d'une vente ferme et définitive à l'exclusion de toute autre forme de cession.
3. Une même marque ne peut représenter plus de 50 % du parc d'appareils utilisés dans un casino. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux casinos exploitant moins de cinquante machines.
Aller plus loin
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