RattachementSection 1 : Conditions de mise en service et de maintenance.
TITRE Ier : Les casinos
Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section 1 : Conditions de mise en service et de maintenance.
IdentifiantLEGIARTI000006523714
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 20 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →
1. Document à établir par les SFM lors de la mise en service des machines. - Lors de la livraison des machines, les SFM adressent au haut-commissaire un document indiquant :
2. - la provenance, le moyen de transport utilisé, le lieu d'arrivée ;
3. - le nombre, le type, le modèle des machines prises en charge ;
4. - le numéro de série de chaque machine ;
5. - le nom du transporteur ;
6. - les noms des destinataires ;
7. - les taux de redistribution ainsi que les valeurs unitaires des mises des machines au moment de leur mise en service.
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