1. Taux de redistribution. - Les casinos ont la possibilité d'appliquer à chaque machine un taux de redistribution des mises dont les conditions de fixation et de modification sont déterminées par le décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé. Toute modification du taux est effectuée par un technicien de la SFM concernée, qui certifie l'opération en portant mention sur le registre de contrôle technique, qu'il signe.
Arrêté du 25 janvier 1999 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 21 février 1999.
TexteArrêté du 25 janvier 1999
Rattachement
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
- TITRE Ier : Les casinos
- Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
- Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006523722
Texte parentLEGITEXT000005627537
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.