1. Réserve. - Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de machines à sous s'élevant au minimum à 10 % de la dotation autorisée. Cette possibilité est fixée à une machine pour les établissements exploitant moins de dix machines. Une machine à sous de réserve ne peut être utilisée qu'en lieu et place d'une machine en panne.
Arrêté du 25 janvier 1999 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 21 février 1999.
TexteArrêté du 25 janvier 1999
Rattachement
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
- TITRE Ier : Les casinos
- Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
- Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006523724
Texte parentLEGITEXT000005627537
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