1. Le directeur responsable et les membres du comité de direction agréés par le haut-commissaire ont seuls qualité, dans le cadre de leurs attributions respectives, pour s'occuper de l'exploitation des jeux et pour donner des ordres au personnel des salles de jeux.
Arrêté du 25 janvier 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 février 1999.
TexteArrêté du 25 janvier 1999
Rattachement
Chapitre Ier : Administration des casinos.
- TITRE Ier : Les casinos
- Chapitre Ier : Administration des casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006523695
Texte parentLEGITEXT000005627537
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