Arrêté du 25 janvier 1999 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 21 février 1999.

TexteArrêté du 25 janvier 1999
Rattachement
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
  1. TITRE Ier : Les casinos
  2. Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
  3. Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006523725
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 30 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →

1. Emplacements. - Locaux. - Les machines à sous peuvent être installées dans les salles de jeux existantes ou dans des locaux spécialement aménagés permettant d'assurer la sécurité de ces jeux et dont les conditions d'accès sont celles prévues à l'article 24 du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006523725, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.