1. Déplacements de machines. - Aucune machine à sous ne peut, sauf panne ou incident technique, être déplacée de son emplacement initial avant que le service de police compétent n'en soit informé. Tout remplacement d'une machine en exploitation par une machine de la réserve et tout retrait de machine pour réparation font l'objet d'une mention au registre de contrôle technique où sont consignés les numéros fabricant et casino de la machine déplacée et de la machine de remplacement, le motif du déplacement, la date et l'heure du mouvement. Le retour de la machine après réparation est également mentionné dans les mêmes conditions sur ce registre. Ces opérations sont contresignées par le membre du comité spécialisé, le mécanicien du casino et le technicien de la SFM s'il y a lieu.
Arrêté du 25 janvier 1999 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 21 février 1999.
TexteArrêté du 25 janvier 1999
Rattachement
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
- TITRE Ier : Les casinos
- Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
- Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006523726
Texte parentLEGITEXT000005627537
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