RattachementSection 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
TITRE Ier : Les casinos
Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006523730
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 34 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →
1. Fausses pièces et monnaies étrangères. - Toutes les fausses pièces et monnaies étrangères trouvées durant les différentes opérations de comptée, conditionnement, dépannage, doivent être versées dans un coffret spécial détenu à la caisse et fermé à clé.
2. Aucune opération de change de fausses pièces et de monnaies étrangères ne peut être effectuée, à la demande d'un joueur, par les changeurs ou caissiers.
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