Arrêté du 25 janvier 1999 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 21 février 1999.

TexteArrêté du 25 janvier 1999
Rattachement
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
  1. TITRE Ier : Les casinos
  2. Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
  3. Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006523731
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 35 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →

1. Comptées. - En tant que de besoin et toujours le dernier jour du mois, il est procédé à la comptée des boîtes qui reçoivent les pièces ou les jetons dans les machines à sous. Lorsqu'elles sont équipées d'un dispositif acceptant les cartes de paiement précréditées, il sera procédé au relevé des compteurs des unités électroniques entrées et sorties.

2. Les opérations de comptée concernent obligatoirement l'ensemble des appareils ayant fonctionné depuis la dernière comptée.

3. Le carnet de comptabilité, tenu pour chaque machine, sert à enregistrer :

4. - le montant de la comptée physique ;

5. - le montant de la comptée électronique (différence entre les unités électroniques entrées et sorties multipliée par la mise unitaire) ;

6. - le montant du produit réel des jeux de la période écoulée depuis la dernière comptée.

7. Ce dernier montant est égal à la somme des comptées physiques et électroniques, diminué des avances à la machine et des paiements de gains aux joueurs par la caisse spéciale, enregistrés au jour le jour sur le carnet et justifiés par des bons conservés comme valeur de caisse jusqu'au jour de la comptée. Les carnets sont signés par le caissier et le membre du comité responsable de ces jeux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006523731, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.