RattachementSection 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
TITRE Ier : Les casinos
Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section 2 : Fonctionnement des machines à sous dans les casinos.
IdentifiantLEGIARTI000006523732
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 36 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →
1. Relevé des compteurs. - Les montants affichés par les compteurs sont relevés par le membre du comité de direction spécialisé et le caissier lors de la comptée effectuée le dernier jour du mois.
2. Ces résultats sont consignés sur un état mensuel, certifié par le membre du comité et le caissier. Cet état fait apparaître en une ligne par machine :
3. - le numéro d'emplacement dans le casino ;
4. - le numéro constructeur de la machine ;
5. - les montants affichés par les huit compteurs ;
6. - les montants des deux compteurs supplémentaires pour les machines équipées pour les cartes de paiement précréditées.
7. Le dernier jour de la saison, il est procédé à la comptée de toutes les recettes, y compris les fonds de caisse et de trémie, au relevé des compteurs de l'ensemble du parc d'appareils et aux enregistrements comptables et techniques qui en découlent.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.