Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
Section 3 : Surveillance - contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006523736
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 40 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →
1. Personnes responsables de la surveillance et du fonctionnement des machines à sous. - Le fonctionnement des machines à sous est placé sous la responsabilité du directeur responsable et des membres du comité de direction spécialisés dans le contrôle de ces jeux.
2. Ils doivent, notamment, contrôler tous les mouvements de fonds, les paiements des gains ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance.
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