Arrêté du 25 janvier 1999 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 21 février 1999.

TexteArrêté du 25 janvier 1999
Rattachement
Section 3 : Surveillance - contrôle.
  1. TITRE Ier : Les casinos
  2. Chapitre III : Règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils dits " machines à sous ".
  3. Section 3 : Surveillance - contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006523738
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 42 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →

1. Contrôle vidéo. - Les casinos désirant exploiter cinquante machines à sous et plus doivent obligatoirement être équipés d'un système de surveillance vidéo des appareils, des caisses, de la salle des coffres et de la salle de comptée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006523738, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.