Arrêté du 25 janvier 1999 · Article

Article 45

Article en vigueur depuis le 21 février 1999.

TexteArrêté du 25 janvier 1999

Rattachement

Chapitre Ier : Administration des cercles.

TITRE II : Les cercles
Chapitre Ier : Administration des cercles.

IdentifiantLEGIARTI000006523742

Texte parentLEGITEXT000005627537

Référencearticle 45 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →

1. Les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués dans les cercles constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 qu'en vertu d'une autorisation toujours révocable du conseil des ministres de la Polynésie française.

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