RattachementChapitre Ier : Administration des cercles.
TITRE II : Les cercles
Chapitre Ier : Administration des cercles.
IdentifiantLEGIARTI000006523747
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 50 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →
1. Le nombre des membres du comité des jeux est laissé à la libre appréciation des cercles. Il doit être suffisant pour assurer régulièrement le service sans que jamais la partie ne fonctionne en dehors de la présence d'un membre au moins du comité ayant qualité pour recevoir les agents de contrôle, leur fournir tous renseignements utiles et répondre à leur observations.
2. Le haut-commissaire peut, à tout moment, soit requérir le remplacement de ceux des membres du comité des jeux qui ne paraîtraient pas présenter les garanties nécessaires, soit exiger la désignation d'un nouveau membre au cas où leur nombre serait reconnu insuffisant.
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