RattachementChapitre Ier : Administration des cercles.
TITRE II : Les cercles
Chapitre Ier : Administration des cercles.
IdentifiantLEGIARTI000006523749
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 51 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →
1. Le directeur des jeux est désigné par le conseil d'administration. Il est seul responsable de la tenue des salles comme de toutes irrégularités, fraudes et infractions qui viendraient à être commises.
2. Le principal collaborateur du directeur des jeux est désigné par lui d'accord avec le conseil d'administration. Il en est de même des autres membres du comité.
3. Les membres du comité des jeux sont seuls qualifiés pour exercer une autorité quelconque dans les salles et s'immiscer dans l'exploitation des jeux sous le contrôle du directeur des jeux.
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