Arrêté du 25 janvier 1999 · Article

Article 54

Article en vigueur depuis le 21 février 1999.

TexteArrêté du 25 janvier 1999

Rattachement

Chapitre II : Fonctionnement des cercles.

TITRE II : Les cercles
Chapitre II : Fonctionnement des cercles.

IdentifiantLEGIARTI000006523752

Texte parentLEGITEXT000005627537

Référencearticle 54 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →

1. L'autorisation de jeux confère au cercle le droit de créer à son profit une cagnotte qui est constituée par un prélèvement dont le taux et les modalités de perception sont fixés par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.

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