Arrêté du 25 janvier 1999 · Article

Article 62

Article en vigueur depuis le 21 février 1999.

TexteArrêté du 25 janvier 1999
Rattachement
Chapitre II : Fonctionnement des cercles.
  1. TITRE II : Les cercles
  2. Chapitre II : Fonctionnement des cercles.
IdentifiantLEGIARTI000006523761
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 62 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →

1. Change. - Il ne peut être procédé à aucune opération de change aux tables de jeux. Le change doit s'effectuer soit à des comptoirs ou guichets spécialement affectés pour ce service, soit par l'intermédiaire d'employés chargés exclusivement de ce soin et non assis aux tables de jeux. En aucun cas, ces employés ne doivent se tenir derrière le croupier ou à proximité de lui.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006523761, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.