Arrêté du 25 janvier 1999 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 21 février 1999.

TexteArrêté du 25 janvier 1999
Rattachement
Chapitre Ier : Personnel des jeux.
  1. TITRE III : Règles communes aux casinos et cercles
  2. Chapitre Ier : Personnel des jeux.
IdentifiantLEGIARTI000006523764
Texte parentLEGITEXT000005627537
Référencearticle 65 de l'arrêté du 25 janvier 1999 (version du 21 février 1999)Légifrance →

1. Personnel des jeux. - Seuls les employés agréés ont qualité pour obtenir un emploi quelconque dans les salles de jeux. L'agrément est accordé par le haut-commissaire au vu d'un dossier comprenant :

2. 1° Une notice individuelle comportant une photographie récente ;

3. 2° Une photographie d'identité récente ;

4. 3° Une carte électorale récente ou une attestation du maire établissant qu'il est inscrit sur la liste électorale ou en a fait la demande si le postulant est de nationalité française ; dans le cas où il est ressortissant étranger, tout document permettant d'établir qu'il jouit de ses droits civiques et politiques ;

5. 4° Un extrait de son casier judiciaire remontant à moins de deux mois.

6. Une carte est délivrée à chaque employé agréé conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article.

7. Aucun employé ne peut prendre son service avant obtention de sa carte.

8. Cette carte est valable dix ans. Son renouvellement doit être demandé au moins trois mois avant son expiration.

9. Il est délivré, le cas échéant, un récépissé de demande de renouvellement valant agrément provisoire. La durée de validité de ce récépissé ne peut excéder trois mois.

10. En cas de cessation d'activité, la carte est restituée au service de police chargé du contrôle de l'établissement.

11. L'agrément peut être suspendu ou supprimé. En ce cas, il est procédé au retrait immédiat de la carte par le fonctionnaire qui procède à la notification de la décision.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006523764, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.